Étude Généalogique de Bourgogne

Cadre légal et déontologie

Les recherches successorales nécessitent la consultation de documents soumis à autorisations :

Dans le cadre de l’article 36 de la Loi du 23 juin 2006, l’Étude travaille uniquement sur mandats de recherches. Aucune démarche visant à contourner ces mandats (démarchages des pompes funèbres, gérants de tutelles, héritiers déjà contactés par un confrère…) n’est entreprise.

Chaque chercheur intervenant pour l’Étude Généalogique de Bourgogne est titulaire d’une carte professionnelle et, en France, de l’autorisation de consultation de l’état civil de moins de 75 ans délivrée par les archives de France.

Dans les conditions des articles 30 et 32 du décret du 06 mai 2017, et sur présentation du mandat de recherches, cette autorisation permet la délivrance des copies ou extraits d’état civil de moins de 75 ans.

La représentation des héritiers est encadrée pour les professions non réglementées :

Dans le cadre de l’article 60 de la Loi du 31 décembre 1971, portant sur l’exercice du droit à titre accessoire, Paul-Albert de Launay est titulaire d’une licence de droit et peut, à ce titre, donner des consultations juridiques relevant directement de son activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l’accessoire nécessaire de cette activité.

Tout mandat de représentation est rétractable par les parties et doit être respecté de bonne Foi.

Charte de déontologie et convention nationale :

L’Etude Généalogique de Bourgogne, membre de la chambre des Généalogistes Professionnels, respecte la charte de déontologie de Généalogistes de France signée le 28 juin 2022 et la convention signée entre Généalogistes de France et le conseil supérieur du notariat le 25 septembre 2024.